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Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire

Il y a une grande différence entre l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et l’annulation du permis de conduire. Les démarches qui s’ensuivent entre les deux ne sont pas les mêmes, donc il est très importants de faire la différence entre ces deux termes.

Invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul. C'est-à-dire, le permis n’est plus valide vu que le solde de point est équivaut à 0. Ceci est dû à une dernière infraction qui a entraîné un solde de point nul. Ainsi, le permis du conducteur devient invalide. Pour rappel, c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer. Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis. Pour plus de détail, il est judicieux de consulter document aps en ligne.

Annulation judiciaire du permis de conduire

Il existe deux types d’annulation du permis de conduire. L’annulation administrative du permis de conduire : c’est la suite d’une décision du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC). Ainsi, le conducteur voit son permis invalidé pour raison de la perte de la totalité des points de son permis de conduire.

L’annulation judiciaire du permis de conduire : à la suite de la commission de certains délits, le juge annule le permis de l’auteur du délit, quel que soit le solde de points sur le permis. Cette annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, il intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.

L’annulation contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.

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